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Obligations vendeurs



diagnostic immobilier annecy
Obligations pour une vente
 
►PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1949
- Diagnostic plomb
- Diagnostic amiante
- Diagnostic termites (en fonction de votre commune)
- Diagnostic DPE (diagnostic de performance énergétique)
- Diagnostic ERNT (état des risques naturels et technologiques)

- Diagnostic électrique, si installation de plus de 15 ans
- Diagnostic gaz, si installation de plus de 15 ans
 
►PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1949 ET JUILLET 1997
- Diagnostic amiante
- Diagnostic termites (en fonction de votre commune)
- Diagnostic DPE (diagnostic de performance énergétique)
- Diagnostic ERNT (état des risques naturels et technologiques)
- Diagnostic électrique, si installation de plus de 15 ans
- Diagnostic gaz, si installation de plus de 15 ans
 
►PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997
- Diagnostic termites (en fonction de votre commune)
- Diagnostic DPE (diagnostic de performance énergétique)
- Diagnostic ERNT (état des risques naturels et technologiques)


DPE Epernay - Saint-Dizier - Verdun - Bar-le-Duc - Vitry-le-François - Sainte-Ménehould - Joinville - Revigny-sur-Ornain - Clermont-en-Argonne - Souilly - Ligny-en-Barrois - Suippes - Sommesous - Piney - Givry en Argonne - Marne