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Diagnostic électricité



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Pourquoi ?
La réalisation d'un diagnostic électrique est obligatoire depuis le 1er janvier 2009 pour toute vente d'un bien immobilier dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Valable 3 ans, ce certificat visant à attester de la conformité du réseau du bien concerné doit impérativement être mis à disposition de l'acquéreur lors de la signature de l'acte de vente. Le cas échéant, le vendeur ne peut se prévaloir de l'exonération de la garantie des vices cachés.

 
 
 
En quoi consiste le diagnostic électrique ?
Le diagnostiqueur doit passer au crible un grand nombre de points lors de son expertise. Il est notamment tenu de contrôler la présence de systèmes de sécurité, parmi lesquels :

 Il identifie les matériels électrique vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement

Extrait du décret n. 2008-384 du 22 avril 2008
Doivent être expertisés " les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. "



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