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Assainissement



diagnostic immobilier annecy

Et après ?
Si un réseau public existe, toutes les constructions situées sur la zone devront y être raccordées dans un délai maximum de 2 ans suivant sa mise en fonction. Les travaux sont à la charge des propriétaires des biens concernés.
Si aucun réseau collectif n'est raccordable, les logements doivent être équipés d'un système d'assainissement des eaux non collectif ou individuel conforme à la législation en vigueur. Celui-ci doit être contr&ocric;lé régulièrement par des spécialistes agréés.
En cas de non-conformité du réseau, les travaux de réhabilitation sont à la charge du propriétaire.
A partir de 2013, tout propriétaire mettant en vente un bien immobilier devra être en mesure de présenter ce diagnostic valide à ses acheteurs potentiels.

Pourquoi ?
Ce diagnostic a pour objectif d'améliorer de la qualité de l'eau, notamment en contr&ocric;lant les équipements d'assainissement des eaux des constructions d'habitation et des collectivités.

LOI du 22 Juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées
Article 2 : Les propriétaires de toute voie privée et les propriétaires des immeubles riverains sont tenus , sur la réquisition du maire ou, à_son_défaut, du préfet, et après avis du conseil départemental d'hygiène ou, à Paris, de la commission des logements insalubres , de se constituer en syndicat et de désigner un syndic chargé d'assurer l'exécution de tous travaux intéressant la voie et de pourvoir à son entretien et à sa gestion . L'assemblée générale du syndicat procède à la répartition des dépenses correspondantes entre les propriétaires intéressés sur la proposition du syndic.



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