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Etat des risques naturels



diagnostic immobilier annecy

Quelle est sa durée de validité?
Ce diagnostic doit dater de moins de 6 mois avant la transaction, quelle qu'en soit la nature. Pour les locations, le diagnostic ERNT est valable durant la totalité du contrat et de ses éventuelles reconductions.

Que sont les risques naturels et technologiques et par qui sont-ils définis ?
Ce que l'on nomme " risques naturels et technologiques " englobe notamment les risques de sismicité et autres éventuelles catastrophes naturelles ou technologiques auxquels un bien immobilier ou non bâti, peut être exposé. Ces informations, transmises par le préfet de département et établies par secteur, sont accessibles par tous dans la mairie de la commune sur laquelle se trouve le bien.

Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
L'annexe au présent arrêté définit le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement
L'imprimé est librement disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.



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