VOTRE DEVIS GRATUIT IMMEDIAT ET SANS ENGAGEMENT

Diagnostic gaz



diagnostic immobilier annecy Dans quel cas doit-on faire un diagnostic de son installation au gaz ?

Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur doit fournir un état de l'installation intérieure de gaz. Le diagnostic gaz doit être effectué avant toute vente d'un bien immobilier dont l'installation date de plus de 15 ans. Pour qu'il soit valide, ce bilan doit avoir été effectué moins de 3 ans avant la transaction par un opérateur certifié et assuré.

  Tout vendeur d'un bien correspondant à ces critères doit ainsi présenter a ses futurs acquéreurs un diagnostic gaz réalisé par des experts certifiés, opérant selon une procédure précise et normalisée.
Et après ?
Suite à cette expertise, votre bien se voit attribuer la mention " absence de danger ", " risque mineur " ou " danger immédiat grave ". Si aucune anomalie n'est constatée, nous vous remettons un certificat de conformité relatif à ce diagnostic. En cas de risques identifiés, votre fournisseur de gaz naturel doit être informé et est en mesure de suspendre l'alimentation du logement. Si des travaux de mise en conformité sont recommandés ou indispensables, ils sont généralement à la charge du vendeur.

Quel contenu ?
Le diagnostic gaz doit contenir:

► la description de l’état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire alimentés par le gaz

► l'état des tuyauteries d'alimentation en gaz et leurs accessoires

► l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

Le diagnostic gaz est réalisé sans démontage d’éléments.

A compter du 1er novembre 2007, en l’absence du diagnostic gaz en cours de validité lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
 

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
Article 2 : Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 134-2 ne sont applicables qu'à compter de l'entrée en vigueur des décrets prévus au 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement.
Les articles R. 134-6 à R. 134-9 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er novembre 2007.


Diagnostic immobilier Reims - Châlons-en-Champagne - Troyes - Commercy - Epernay - Saint-Dizier - Verdun - Bar-le-Duc - Vitry-le-François - Sainte-Ménehould - Joinville - Revigny-sur-Ornain - Clermont-en-Argonne - Souilly - Ligny-en-Barrois - Suippes - Sommesous - Piney - Givry en Argonne - Marne