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Sécurité piscine



diagnostic immobilier joinville

Qui est responsable de la conformité de ces installations ?
Si la piscine a été construite avant le vote de cette législation, c'est le propriétaire qui est responsable de la mise en conformité de son bien.
Pour les piscines construites après la loi du 3 janvier 2003, le maître d'ouvrage du chantier est responsable de l'installation d'un dispositif de sécurité conforme.
En cas de manquement à ces obligations, les responsables peuvent se voir condamner à 45000€ d'amende ainsi qu'à des sanctions pénales.

Qui est responsable ?
Le propriétaire d'une piscine construite avant 2003 doit impérativement faire équiper son bien de l'un des dispositifs précités. Si sa piscine disposait déjà d'un système de sécurité avant la mise en place de la loi, sa conformité doit être attestée par le fabricant ou par un controleur technique.
Pour les piscines construites à partir de 2003, ce sont les maîtres d'ouvrage qui sont responsable de l'installation et de la conformité du dispositif choisi lors des travaux.

Loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines
Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er.



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