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Diagnostic termites



diagnostic immobilier annecy

 

En cas de vente d'un immeuble bâti (maison individuelle ou collectif) dans l'une des zones géographique ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral, un diagnostic termites ou état relatif aux termite datant de moins de six (6) mois et établi par un un expert, doit être annexé au compromis de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente. Lorsque la vente porte sur un bien situé dans un immeuble en copropriété, le diagnostic termites porte exclusivement sur la partie privative du lot.
 

Qu'est ce que les termites et insectes xylophages ?
Il s'agit de parasites creusant des galeries dans le bois dont ils se nourrissent. Ces insectes peuvent de ce fait causer d'important dégâts dans les bâtiments notamment construits à base de poutres et autres formes de bois.

 
Quel contenu ?
Le diagnostic termites ou l'état relatif à la présence de termites doit identifier l'immeuble concerné et indiquer les parties visitées et ceux qui ne le sont pas.
En cas de présence de termites, le propriétaire ou l'occupant doit faire une déclaration à la mairie dans le mois suivant leur découverte.
En l'absence de diagnostic termites ou état relatif aux termites en cours de validité lors de la signature de l'acte authentique de vente, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Il demeure responsable si l'acquéreur découvre la présence de termites.
 
Quel précaution ?
Pour éviter toute surprise en cas d'état faisant apparaître la présence de termites, vous pouvez dans le compromis, convenir avec le vendeur:
►soit d'une baisse du prix de vente, en fonction du coût de traitement et des réparations éventuelles que vous aurez fait évaluer auparavant;
►soit de la réalisation des travaux par le vendeur. Demandez-lui, alors, de vous transmettre la garantie de l'entreprise qui effectue le traitement.

Termites - Etat Parasitaire : loi 99-471 du 8 juin 1999
Article 1 : Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.

Article 2 : Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. La déclaration incombe au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles soumis aux dispositions de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.



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