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Diagnostic amiante



diagnostic immobilier annecy
Si le logement est situé dans un immeuble (maison individuelle ou immeuble collectif), dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un diagnostic amiante mentionnant l'état de la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante, doit être produit par le vendeur  au plus tard a la date de l'avant-contrat; il est annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d'avant-contrat, à l'acte de vente notarié.
A défaut, le vendeur ne peut se décharger de la garantie des vices cachés relatifs à la présence d'amiante.
 
Quel contenu ?
Le diagnostic amiante est un constat qui indique la localisation et l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les parties privatives ou les parties communes.
 
Et si le vendeur ne fait pas réaliser un diagnostic amiante avant la vente ?
Il se voit alors privé de l'exonération de la garantie des vices cachés. Si l'acquéreur fait constater après la vente la présence d'amiante dans le bien, il est en mesure d'imposer à l'ancien propriétaire la prise en charge des travaux de mise en conformité du logement.

DECRET N° 96-97 DU 7 FEVRIER 1996 MODIFIE PAR LE DECRET N° 97-855 DU 12 SEPTEMBRE 1997 RELATIF A LA PROTECTION DE LA POPULATION CONTRE LES RISQUES SANITAIRES LIES A UNE EXPOSITION A L'AMIANTE DANS LES IMMEUBLES BATIS

Article 1er : - Le présent décret s'applique à tous les immeubles bâtis, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à la seule exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement.

Article 2 : - Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article 1er doivent rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 1er janvier 1980. Ils doivent également rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux-plafonds contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.

 

Secteur d'intervention pour le diagnostic immobiliers amiante:
Diagnostic immobilier amiante en région Champagne Ardenne :
diagnostic immobilier amiante dans le département de la Marne 51 ( 51000 Chalons-en-Champagne, 51100 Reims, 51430 Tinqueux, 51200 Epernay, 51300 Vitry-le-François, 51800 Sainte-Menehould, 51510 Fagnières, 51450 Bétheny, 51170 Fismes, 51120 Sézanne, 51350 Cormontreuil, 51470 Saint-Memmie )
diagnostic immobilier amiante dans le département de l'Aube 10 ( 10000 Troyes, 10100 Romilly-sur-seine, 10800 Saint-Julien-les-Villas, 10120 Saint-André-les-Vergers, 10300 Sainte-Savine )
diagnostic immobilier amiante dans le département de la Haute Marne 52 ( 52200 Saint-Dizier, 52100 Bettancourt-la-Ferrée, 52100 Chancenay, 52300 Joinville, 52170 Chevillon, 52220 Montier-en-Der, 52100 Villiers-en-Lieu, 52130 Wassy )
diagnostic immobilier amiante dans le département des Ardennes 08 ( 08000 Charleville-Mézières, 08200 Sedan, 08300 Rethel )



Diagnostic amiante Châlons-en-Champagne - Reims - Troyes - Commercy - Epernay - Saint-Dizier - Verdun - Bar-le-Duc - Vitry-le-François - Sainte-Ménehould - Joinville - Revigny-sur-Ornain - Clermont-en-Argonne - Souilly - Ligny-en-Barrois - Suippes - Sommesous - Piney - Givry en Argonne - Marne